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Comment choisir la forme d'une société ?
6 novembre, 2020 par
Taralila Marketing, Ando R.

Depuis quelques années, l’entreprenariat est très sollicité, et avec, la création d’entreprise et/ou de société est aussi très demandée et très courante. En effet, les porteurs de projets  qui veulent rendre leur startup opérationnel, ne peuvent se détourner de l’étape de la création de société.


Le problème se pose lorsque ces entrepreneurs rencontrent des difficultés quant au choix de la forme de leur société. C’est pour cela que des services d’accompagnement en création de société et de domiciliation sont proposés par KENTIA-DOMICILIATION sarl, une société spécialisée dans ce domaine. Elle vous aidera et vous orientera sur le choix et toutes les démarches administratives pour la création de société.


Toujours est-il que quand on parle de forme d’une société, on parle de la forme juridique d’une société commerciale qu’il ne faut pas du tout confondre avec les sociétés civiles. Il faut savoir qu’ « Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet » selon l’article 37 al 2 de la LOI N° 2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile. Pour faire la différence entre les deux il suffit de connaitre quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales.


Pour commencer, il faut savoir que les sociétés commerciales sont réglementées par la LOI 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales à Madagascar. Ainsi, il y a trois catégories de sociétés commerciales à Madagascar :


Les sociétés de personnes : pour lesquelles «  l’intuitu personæ » est important, c’est-à-dire que la qualité de la personne associée est un élément essentiel dans la constitution et dans la vie de la société. Dans cette branche, il y a trois types de sociétés à savoir :

- La société en nom collectif (SNC)

- La société en commandite simple (SCS)

- Et la société en participation


Les sociétés de capitaux : constituées en considération des capitaux apportés et qui comprennent :

- La société anonyme (SA)

- Et la société anonyme unipersonnelle (SAU)

- La société en commandite par action (SCA)

Les sociétés à responsabilité limitée dites aussi sociétés hybrides ou sociétés intermédiaires ; en effet, constituées intuitu personae, leur fonctionnement s’inspire des sociétés de capitaux. Elles se subdivisent en :

- Société à responsabilité limitée(SARL)

- Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU)


Mais sans entrer dans les détails et pour faire simple afin de choisir quel genre de société voulons nous créer et quelle forme juridique est la plus adaptée à notre situation, on va prendre en compte quelques critères :


La qualité des associés qui vont composer la société, la question qui se pose ici c’est êtes vous commerçants ou pas ? Avez-vous la qualité de commerçant inscrit au RCS ? La réponse à ces interrogations est importante car certaines formes de sociétés exigent d’avoir le statut de commerçant pour les associés. Tel est le cas des sociétés de personnes et la SCA pour qui l’actionnaire commandité doit avoir la qualité de commerçant. Pour le reste le statut de commerçant n’est pas exigé.

Le capital social de la société. Pour certains types de sociétés il y a un minima de capital social. Ainsi la forme de la société peut dépendre de la valeur du capital social.

Les cas les plus concrets d’entre eux sont ceux de la SA et la SAU. Effectivement, le capital social (CS)  de la SA ne peut être inférieur à 10 000 000 Ar et à 2 000 000 Ar pour la SAU.

En ce qui concerne, les autres formes de sociétés comme les sociétés de personnes, le législateur est silencieux. Ce qui nous amène à dire que le capital social de ces dernières peut être librement déterminé  par les associés et fixé dans les statuts tel le cas de la SARL ou du SARLU.


La responsabilité des associés et /ou des actionnaires. Dans un angle plus technique relié à la personne des associés ou des actionnaires, on peut prendre ce critère comme primordial dans le choix de la forme juridique des sociétés car cette forme peut déterminer l’étendue de la responsabilité de chaque associé ou de chaque actionnaire.

Ainsi donc pour les sociétés de personnes tous les associés sont indéfiniment solidaires à l’égard de la société ;c’est-à-dire qu’ils vont devoir répondre des dettes de la société sur leur bien personnel  sauf pour les associés commanditaires dans la SCS qui ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. En ce qu’il s’agit des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de capitaux, leur responsabilité est limitée au montant de leur apport  sauf pour l’actionnaire commandité dans la SCA qui est indéfiniment solidaire vis-à-vis de la dette de la société.

Le nombre des associés ou des actionnaires de la société. Pour définir la forme juridique on peut aussi se baser sur l’effectif des associés ou des actionnaires. En  effet, il existe des sociétés unipersonnelles où il n’y a qu’un seul associé telle la SARLU ou un seul actionnaire telle que la SAU.


En guise de conclusion, par cet article nous avons survolé brièvement les différentes types de sociétés mais également nous avons donné des indices pour les futurs entrepreneurs pour qu’lis puissent être orientés dans le choix de la forme juridique de leur société. Et c’est dans ce cadre là et dans cet esprit que la société KENTIA-DOMICILIATION sarl propose ses services d’assistance et d’accompagnement en création de sociétés mais aussi un service de domiciliation qui permettra aux nouvelles sociétés d’avoir un siège social.

# SARL
Taralila Marketing, Ando R.
6 novembre, 2020
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