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Les processus concernant la création d’une société immobilière
27 octobre, 2020 par
Taralila Marketing, Ando R.

Les sociétés immobilières sont des sociétés dont l’objet concerne les gestions immobilières. D’après les lois Malgaches, d’un côté on a les sociétés civiles immobilières, et de l’autre côté on a les sociétés commerciales comme les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes qui ont pour objet social une gestion immobilière. 

Concernant les sociétés civiles immobilières, ce sont des personnes morales qui ont une existence juridique propre et qui permet à deux ou plusieurs personnes d’être propriétaire d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. Le recours à la SCI ou Société Civile Immobilière est motivé dans bien des cas par la nécessité de transmettre un bien immobilier suite à un décès. Dans ce cas, par héritage plusieurs personnes se trouveraient propriétaires du même bien en indivision. Le recours à la SCI facilitera ainsi cette transmission dans des conditions fiscales avantageuses. A noter que les SCI sont des sociétés civiles, ainsi elles sont régies par la loi n°2001-026 du 03 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile.

Quant aux sociétés commerciales qui ont pour objet social une gestion immobilière, leurs constitutions nécessitent une étape particulière que la création de société commerciale classique ne connait pas. La création de ces sociétés immobilières fera l’objet d’un développement détaillé qu’on va voir ci-dessous.

D’abord, comme dans la constitution de toutes sociétés, les futurs associés vont entrer en phase de pourparlers concernant la future personne morale à constituer. Ensuite, ils vont passer à une promesse de contrat de société lorsque ces associés arrivent à des points communs. Après ces étapes de bases, on passera à la rédaction des statuts de la société qui formaliseront le contrat de société. Ce contrat obéit aux règles classiques relatives à la formation des contrats, à savoir : consentement non vicié, capacité des associés, objet et cause licites. Aussi, ils vont obéir aussi à des règles spécifiques posées par les lois sur la société commerciale « la loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales » ; à savoir : les règles concernant les apports, l’ « affectio societatis » ou la volonté de s’associer, et la pluralité des associés qui est atténuée puisqu’il existe des sociétés dont il n’y a qu’un seul associé. Ce sont les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles et les sociétés anonymes unipersonnelles. Ici, beaucoup d’entrepreneurs sollicitent les services qu’offrent les sociétés spécialisées en création d’entreprise comme KENTIA-DOMICILIATION sarl. Suivant la rédaction des statuts, va y avoir la rédaction des procès-verbaux qui attestent que tous les associés ont consenti aux termes des statuts.

Pour la rédaction de ces documents, l’équipe de KENTIA-DOMICILIATION sarl a besoin de certains documents comme : la copie de la carte d’identité nationale du futur gérant, son certificat de résidence ainsi que des informations sur l’état civil des futurs associés.

Après la rédaction des différents documents et leurs signatures, on procèdera à l’étape qui diffère la constitution d’une société immobilière des autres sociétés. En effet, les statuts signés par les associés doivent être déposés chez un notaire pour avoir des versions authentiques. Et ce sont ces dernières qui seront déposés aux instances administratives chargées de la constitution des sociétés. Ces étapes dureront plus de deux semaines, soit une semaine de plus que la création d’une société commerciale classique, puisqu’il y a le dépôt chez un notaire. 

En guise de conclusion, la création des sociétés qui gèrent des biens immobiliers passe par les étapes classiques de création de toutes sociétés, puis par le dépôt des statuts chez un notaire avant le dépôt de l’ensemble des documents chez EDBM. Enfin, les documents enregistrés peuvent être reçus au bout de trois jours

# SARL
Taralila Marketing, Ando R.
27 octobre, 2020
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