Pour chaque projet entrepreneurial, il est essentiel de choisir la bonne forme juridique de la société qui correspond au mieux à votre projet. En effet, la forme juridique choisie aura des impacts que ce soit au niveau de la responsabilité des associés/actionnaires qu'au niveau de la gestion administrative de la société.
La forme juridique : société anonyme
Pour rappel, à Madagascar, les formes juridiques les plus répandues sont : l'Entreprise Individuelle (EI); la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). Chacune de ces formes juridiques a leurs propres avantages ou inconvénients. Nous allons voir particulièrement dans cet article le cas d’une Société Anonyme, ses particularités ainsi que le processus de la création d’une Société Anonyme à Madagascar.
Selon la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, Article 407 : « La Société Anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire ».
D'après cette loi, la première spécificité d'une Société Anonyme est que les actionnaires ont des actions et non des des parts sociales comme dans une SARL. Une autre spécificité d’une Société anonyme est l’existence d’un capital minimum qui est de 10 000 000 Ariary s'il y a plusieurs actionnaires et de 2 000 000 Ariary si la société n'est composée que d'un actionnaire unique. Dans ce dernier cas, on dit que c'est une Société Anonyme Unipersonnelle.
Dès la création de la société, une attestation de blocage de capital libéré est nécessaire.
Ce document est délivré par la banque où on a déposé le capital. Cependant selon cette même loi n°2003-036, Article 411 : « Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d'administration ou de l'administrateur général ».
Parmi les spécificités d’une Société Anonyme, il y a également la nomination de commissaire aux comptes qui est obligatoire dès la création de la société.
En ce qui concerne son mode d’administration, la Société Anonyme peut être administrée soit par un Conseil d’Administration qui est dirigé par un Président Directeur Général (PDG), soit par un Administrateur Général, si le nombre d’actionnaires est inférieur à trois.
Cette forme juridique procure plusieurs avantages, notamment du fait de l’existence d’un capital minimum lors de la création de la société. Une Société Anonyme dispose donc d’une crédibilité plus importante vis-à-vis des parties prenantes comme les banques, les clients, les fournisseurs et tous autres partenaires. Cette crédibilité est également justifiée par la nomination d’un commissaire aux comptes lors de la création de la société.
La procédure de création d’une Société Anonyme est en général similaire à la procédure de création d’une Société à Responsabilité Limitée, excepté quelques particularités. Comme cité précédemment, on doit nommer un commissaire aux comptes et engager au minimum un quart du capital minimum.
Les documents nécessaires pour la création d’une société anonyme sont donc :
- Statuts de la société
- Copie de la carte d’identité nationale du (des) gérant(s), ou si étranger, copie du passeport
- Certificat de résidence du (des) gérants
- Contrat de bail avec les justificatifs y afférents
- Plan de repérage du siège
- Déclaration relative aux dirigeants
- Procès verbal de l’assemblée générale constitutive ou du conseil d’administration
- Déclaration, bulletin, état de souscription et de versement
- Attestation de blocage ou attestation du capital libéré.
Comme toute société, la création d'une Société Anonyme se fait au niveau de l'EDBM. L'enregistrement des dossiers se fait sous 72 h. KENTIA-DOMICILIATION sarl peut vous accompagner dans la création de votre société. Pour plus d'informations, nous vous invitons à nous contacter au +261 32 05 357 42 ou à nous envoyer un email à info@kentia-domiciliation.com.
