Les entrepreneurs sociaux et/ ou autres personnes et groupements engagés dans des démarches humanitaires, environnementales, à vocation communautaires, sans but lucratif, nous posent souvent la question sur la forme juridique à donner à leur organisation. Est-ce qu'on devrait opter pour une Association ou une Organisation Non Gouvernementale (ONG)?
Points communs
Bien que dans son ensemble, chacune des formes :
1. regroupe des individus et/ ou organisations partageant le même esprit,
2. est composée d'individus et/ ou d'organisations animé par le volontariat et ayant un but commun,
3. n'a pas de but lucratif (ne pas partager les bénéfices),
4. n'est pas gouvernemental,
il y a quand même des différences entre elles.
Qu'est ce qu'une association?
Une association est une convention de deux ou plusieurs personnes mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie par l'Ordonnance 60.133 du 03 octobre 1960 portant régime général de l’Association.
Elle ne s’applique pas :
- aux syndicats professionnels associations syndicales
- aux sociétés mutualistes
- aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil
- aux congrégation ou missions religieuses
- aux associations cultuelles ou à caractères religieux
Qu'est ce qu'une ONG?
Une Organisation Non Gouvernementale ou ONG est un groupement des personnes physiques ou morales autonomes. Le groupement doit être privé, structuré, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire exerçant de façon professionnelle ses activités sous forme de prestation de service permanente.
Elle est régie par la Loi 96.030 du 14 Août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar.
Obligations
L'association n'est obligée de tenir une comptabilité, d'effectuer un rapport financier et moral sauf indication contraire dans ses statuts, et/ ou en cas d'obligation imposée par ses bailleurs comme par exemple le cas des associations subventionnées par l'Etat.
L'ONG obligée selon l'Article 2 de l’arrêté n° 088/98 du 02/12/98 d'établir :
- un rapport moral et financier annuel
- un plan d’opération détaillé pour l’exercice suivant (à la fin de l’exercice)
Avantages prévus par la loi
Pour les associations, rien n'est mentionné par la loi.
Les ONG en revanche ont comme avantages :
- pas de taxe professionnelle pour les activités non lucratives
- avantages fiscaux et douanières prévus par la législation fiscale et douanière en vigueur à Madagascar
- possibilités de travailler comme une « entreprise sociale » mais sans partage de bénéfice
Constitution
Voici les dossiers à constituer pour la création d'une Association et/ ou une ONG.
Association
Demande de déclaration d’existence à déposer au bureau de la Faritany (dans les bureaux des Régions le cas échéant) :
- 3 exemplaires des statuts
- 3 exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
- Renseignement sur ses administrateurs ou sa direction
- 3 exemplaires de l’état nominatif des membres de bureau
Règlement intérieur
Organisation Non Gouvernementale (ONG)
Demande de déclaration d’existence à déposer au bureau du Comité Régional Bipartite
- 3 exemplaires de la demande de déclaration d’existence
- 3 exemplaires des statuts
- 3 exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale
- 3 exemplaires de la fiche de renseignement des administrateurs
=> Récépissé de déclaration d’existence
Demande d’agrément
- Demande écrite adressée au chef de région
- un exemplaire des statuts
- une fiche de Renseignement des administrateurs
- Un rapport d’activités de deux dernières années
- un PTA (Plan de Travail Annuel)
- le récépissé de déclaration d’existence
=> Agrément
Mutation
Une association peut muter en une ONG (Article 33 de la loi 96.030) mais l'inverse n'est pas précisé par la loi.
Conclusion
Il y a plus d'exigence pour une ONG en terme de gestion, de compte-rendu, de plan de travail et de fonctionnement. De ce fait, elle est considérée comme plus sérieuse quoi que l'image de chaque entité se développe à travers le temps par ses activités, partenariats, bénéficiaires, etc.
Si l'association n'est pas tenue d'ouvrir le bénéfice de ses activités aux non membres et/ ou d'avoir des activités permanentes. L'ONG quant à elle, doit faire bénéficier les non membres et le public, et ses activités devraient être entreprises d’une façon permanente et professionnelle.
Au vu de tout cela, mon avis personnel est d'opter pour l'ONG si vous voulez avoir une bonne image dès le démarrage et si vous voulez compter sur des financements externes, surtout auprès des partenaires techniques et financiers (PTF). En revanche, si vos activités sont ponctuelles et qu'elles bénéficient juste aux membres, mieux vaut choisir le statut d'association.