Même si l’investisseur étranger dispose d’un visa investisseur et d’une carte de résident, l’article 10 de la Loi n°62-006 du 06 Juin 1962 exige qu’«un étranger non salarié ne peut exercer à Madagascar une profession commerciale industrielle artisanale ou une autre profession soumise à patente que s’il est titulaire, outre la carte de séjour, d’une carte spéciale dite « carte d’identité professionnelle ».
La carte d'identité professionnelle des étrangers non-salariés
Le climat des affaires ne cesse d’évoluer à Madagascar. L’île se positionne ainsi depuis quelques années dans le business friendly. Le pays n’est plus qu’un simple lieu de vacance, désormais de nombreuses opportunités d’affaires pour les investisseurs se présentent également. Malgré cette amélioration du climat des affaires il y a quelques contraintes.
La carte CIPENS n’est pas nécessaire à la création de la société cependant tout étranger qui a une société doit obligatoirement en avoir. La carte CIPENS est aussi très utile dans la vie quotidienne. En effet, elle sera exigée à la déclaration des impôts par l’investisseur, lors de l’affiliation de la société et de ses employés aux organismes sociaux, mais également lorsqu’il veut répondre à des appels d’offres.
La délivrance de la carte CIPENS se fait au niveau de la Direction Régionale du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat situé au Faritany par la remise des dossiers suivants concernant la personne physique:
- Une demande motivée adressée au Directeur Régionale du Ministère du Commerce et de la Consommation Analamanga
- Le casier judiciaire
- Une copie certifiée de votre passeport avec visa, carte de résident
- Une photo d’identité récente
- Un certificat de résidence
Il faudra aussi qu’il fournisse des documents concernant sa société : - Présentation de la carte fiscale et de la carte statistique originale
- Un extrait du Registre du Commerce et de Société
- Une copie du Statut de la Société
- Un certificat d’existence du lieu d’exploitation
- Une attestation de déclaration délivrée auprès du Ministère des Mines pour les activités minières.
Cependant il faut noter que pour pouvoir bénéficier de la carte CIPENS, il est impératif que le demandeur n’ait jamais été condamné pénalement.
Obtenir la carte CIPENS est une étape cruciale pour les investisseurs étrangers. Effectuez les diverses démarches auprès de l’administration peut être assez longue. Pour économiser du temps n’hésitez pas à nous contacter.
