Liste des activités réglementées à Madagascar.

Plus précisément, sont concernées :

• l’exploitation d’abattoirs pratiquant, les opérations d’abattage, de préparation et de conditionnement de la viande de bœuf et de toutes autres viandes que le boeuf, y compris les sous-produits de l’abattage (peaux, cornes, laine morte, plumes et duvet, etc.)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un agrément d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Direction des Services Vétérinaires (MAEP - Ministère de l'Agriculture, de l'élevage et de la Pêche) de la zone d’installation de l’exploitation.

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités d’assurances (sur la vie, invalidité, accidents, mort accidentelle, incendie, maladie, biens, automobile/maritime/aérienne, Responsabilité civile, pertes financières)

• les agents d’assurances et courtiers

• les activités de bureau de changes

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un agrément de l’autorité compétente

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF)

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les banques et caisses d’épargne

• les institutions de micro-finance

• les établissements financiers

• les activités de transfert électronique d’argent hors circuits bancaires (ex : WesternUnion, MoneyGram, Mvola, OrangeMoney, AirtelMoney, etc.)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un agrément de l’autorité compétente

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF)

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités hospitalières

• les activités de pratiques médicales et dentaires exercées par des cabinets privés, des groupes de médecins et des cliniques hospitalières ainsi que des centres médicaux rattachées à des entreprises, écoles et autres organisations.

• les activités d’imageries et laboratoires médicaux

• les maisons pour personnes âgées, pour convalescence ou de repos.

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Une autorisation d’ouverture

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère de la santé publique.

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• Le commerce de gros et de détail de produits pharmaceutiques y compris huiles essentielles, produits dentaires, herboristerie

• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques soit les pharmacies, les dépositaires de médicaments et grossistes pharmaceutique

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : l’Ordre des pharmaciens

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’inscription doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités d’enseignement préprimaire et primaire

• les activités d’enseignement secondaire général, inclus le premier et second cycle du secondaire ouvrant en principe l’accès à l’enseignement supérieur.

• 
  

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Une autorisation d’ouverture

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère de l’Éducation Nationale

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les prestations de services d’enseignement postsecondaire de deuxième cycle et de troisième cycle, y compris la remise de diplômes pour les niveaux universitaire et postuniversitaire (en recherche spécialisée ou non)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un agrément de l’autorité compétente

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Les documents à fournir par chaque associé personne physique :

Les documents à fournir par chaque associé personne morale :

Les documents à fournir pour le bail (si vous n'êtes pas domicilié chez nous)

Plus précisément, sont concernées :

• Hôtels offrant ou non des suites/appartements

• Centres de villégiature

• Motels

• Chambres d’hôtes

• Pensions ou Foyers assurant gîte et couvert

• Appartements et bungalows

• Autres activités d’hébergement temporaire

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Une autorisation d'ouverture

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie

La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de l’autorisation.

Plus précisément, sont concernées :

• Restaurants

• Cafétérias

• Restauration rapide

• Pizzerias

• Restaurants servant des plats à emporter

• Marchands ambulants (motorisés) de crème glacée

• Marchands ambulants de produits alimentaires

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Une autorisation d'ouverture

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie

La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de l’autorisation.

Plus précisément, sont concernées :

• la vente de voyages, excursions, services de transport et d’hébergement au grand public ainsi qu’aux clients commerciaux,

• l’activité consistant à organiser et regrouper des excursions vendues par l’intermédiaire d’agences de voyage ou directement par des agents comme les voyagistes,

• autres services liés aux voyages, y compris les services de réservation.

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Licence A (Agence de voyages) ou Licence B (Voyagiste ou tour opérateur-réceptifs)

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie

La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de la licence.

Plus précisément, sont concernées :

• Auto-écoles pour chauffeurs professionnel (Par exemple : chauffeurs de camions, d’autobus, d’autocars, etc.

• Auto-écoles

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Avis conforme commission interministérielle

• Agrément de l’autorité compétente

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère chargé de l’Intérieur & Ministère chargé des Transports

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• la location et location-exploitation de véhicules automobiles (voitures particulières, camions, remorques utilitaires et véhicules de loisirs)

• la location de bateaux de plaisance avec équipage

• la location d’autres matériels de transports motorisés ou non

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Licence C

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie : Agence des Transports Terrestres (ATT) ou Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF)

Lors de la procédure de création de société, la copie de la licence doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités de transport de voyageurs (urbains, suburbains, régionaux et nationaux) y compris les transports à demande, excursions et autres services occasionnels de transports par autocar, l’exploitation de taxis, l’exploitation d’autocars scolaires et d’autobus pour le transport d’employés

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Licence d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Direction des Transports si zone urbaine, sinon Agence des transports terrestres ou ATT (Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie)

La demande de licence est à effectuer après la création de la société.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel, y compris la recherche et le placement de cadres

• les activités des agences de placement en ligne

• l’activité des agences d’emploi temporaire

• les activités de fourniture de personnel (gardiennage, sécurité, personnel de maison)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un agrément de l’autorité compétente

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Fonction publique et des lois sociales

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités de production de bois d’œuvre,

• les activités de production de bois de chauffage, de charbon de bois, de copeaux et de bois rond utilisé à l’état brut

• la valorisation et production de bois précieux (bois de rose, palissandre, bois d’ébène etc.…)

• 
  

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un permis d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités de planification, la préparation et l’exécution d’activités de terrain, notamment les études sur l’environnement, les consultations publiques et la planification technique.

• les activités sur le terrain, comme le tir sismique, le forage de puits, le pompage du pétrole, l’approvisionnement par camion, l’exploitation minière des sables pétrolifères, etc.

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un permis d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS)

Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• Les activités de raffineries de pétrole, les usines pétrochimiques,

• les points de vente au détail et les réseaux de distribution

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un permis d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Office Malgache des Hydrocarbures (OMH)

Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités d’exploration utilisant différents méthodes de prospection

• les activités d’extraction de minéraux à à l’état solide (par exemple charbon, pierres minérales et minerais), liquide (pétrole brut) ou gazeux (gaz naturel)

• les activités complémentaires de préparation des minéraux bruts pour la commercialisation

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Un permis de recherche (R ) ou permis d’exploitation (E) ou permis Reservé aux petits exploitants (PRE)

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Bureau du Cadastre Minier

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’attestation de déclaration au préalable auprès de l’autorité compétente doit être fournie

Plus précisément, sont concernées :

• vente en gros de toutes les boissons alcooliques

• vente au détail, à emporter ou à consommer sur place, de toutes les boissons alcooliques.

• débit de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Licences 1ère catégorie (vente en gros) et 2ème catégorie (vente au détail)

• Autorisation préalable (débit de boissons)

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Directeur Régional des Impôts ou Chef de Centre Fiscal du ressort

La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de la licence.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités des maisons de jeu telles que les casinos, les salles de bingo et les sites Web de jeux virtuels

• les services de jeu de hasard comme les loteries et les paris sur les courses de chevaux.

• Exploitation de machines de jeu automatiques (à pièces de monnaie)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Une autorisation d’ouverture

Les formalités pour obtenir ces documents consiste à adresser une déclaration d’activité au Ministère des Finances, et au Ministère de l’Intérieur.

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• l’établissement ou audit de comptes financiers

• les examens des comptes et certification de leur exactitude

• l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• l'inscription à l'Ordre des experts-comptables

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ordre des Experts Comptables

Lors de la procédure de création de société, la copie de l’inscription doit être fournie.

Plus précisément, sont concernées :

• les activités de création de contenu ou d’acquisition du droit de distribuer le contenu de le diffuser ultérieurement par la radio et la télévision en tant que programmes de divertissement, informations, débats, etc.

• la diffusion d’information généralement intégrée dans les programmes de radio et télévision.

• la fourniture de services de télécommunications et services connexes, par exemple la transmission de messages vocaux, de données, de textes, de son et de vidéo.

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir :

• Licence d’exploitation

Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)

Lors de la procédure de création de société, la copie de la licence doit être fournie.

Lors de la procédure de création de société, il faut fournir :

• Une déclaration sur l'honneur concernant les activités

• Un Certificat d'existence du lieu exercice

• Le Plan détaillé des locaux (salles, magasins, dépôts) visé par le Fokontany

Lors de la procédure de création de société, il faut fournir :

• Une déclaration sur l'honneur concernant les activités

• Un Certificat d'existence du lieu exercice

• Le Plan détaillé des locaux (salles, magasins, dépôts) visé par le Fokontany

Plus précisément, sont concernées :

• Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants

• Commerce de gros de produits alimentaires

• Commerce de gros d’articles de ménage (textiles, habillement, chaussure, électroménagers, etc.)

Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : une autorisation préalable

Les formalités pour obtenir ce document se font auprès de l'autorité compétente : Directeur Régional des Impôts ou Chef de Centre Fiscal du ressort

Lors de la procédure de création de société, l'autorisation est à fournir ainsi que :

• Un Certificat d'existence du lieu d'exercice

• Le plan détaillé des locaux (salles, magasins, dépôts) visé par le Fokontany