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Quelle forme juridique choisir pour ma société ?
21 décembre, 2022 par
Lucet R.
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Votre projet est maintenant mûrement réfléchi. Vous savez précisément dans quelle activité vous allez opérer. C’est le moment de choisir le statut juridique qui constitue un élément clé de la carte d’identité de votre entreprise. 

Créer une entreprise seule ou à plusieurs ?

De cette question dépendra essentiellement le choix de la forme du statut juridique d’une société. Car si les ressources diffèrent d’un individu à un autre, il y aura toujours deux principaux types d’apport, celui en nature et celui en numéraire. A cette équation s’ajoutent les compétences du titulaire du projet. A-t-il les compétences et les moyens financiers pour se lancer seul en tenant compte de la taille du projet ? Tous ces paramètres doivent être prises en compte dans le choix de la forme juridique à adopter.


Les différentes formes juridiques

Si la dénomination du statut juridique varie d’un pays à un autre, nous pouvons distinguer trois principales formes en considérant la nature lucrative des activités et qui sont en vigueur à Madagascar d’après le site de l’Economic Developement Board of Madagascar (EDBM). 

Nous avons :

  • L’Entreprise Individuelle (E.I) : liée à l’individu qui est le seul dirigeant, les biens personnels et ceux de l’entreprise sont confondus.

  • La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) pouvant être Unipersonnelle : personne morale distincte du ou des associés qui se partagent les parts, dirigée par un gérant avec ou sans co-gérant nommé par les associés

  • La Société Anonyme (S.A) pouvant être Unipersonnelle : personne morale distincte du ou des actionnaires dont le mode de fonctionnement est fixé par la loi incluant le capital minimum et la gestion (par administrateur général ou conseil d’administration)

Nous pouvons également distinguer trois formes de statut juridique selon la nature non lucrative de l’organisation :

  • La Société Civile (SC) : Société de personnes comptant au moins 2 associés dont l’activité est purement civile et ainsi ne comprend aucun acte de commerce (vente, achat revente, location, transport ou encore opérations bancaires, etc.)

  • Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE): Groupement d’entreprises dûment formalisées qui s’associent pour des activités non commerciales, chaque entreprise a une responsabilité illimitée

  • La Société de Droit Étranger (SDET) : Succursale ou bureau de liaison ou agence d’une société d’origine étrangère.

Que disent les chiffres ?

Répartition par type d'établissement créé



Source : TBE, INSTAT Juin 2022

D’après le tableau de bord de l’économie publié par l’Institut National de la Statistique (INSAT) en juin 2022, sur les 11 348 établissements nouvellement créés durant le premier semestre sur le territoire national, 10 893 sont des EI, 180 des SARL et 10 des SA. Une progression de 10,9% pour la création des EI par rapport à l’année dernière sur la même période contre des régressions respectives de 72% et 77% pour les SARL et les SA. Cette hausse du taux de création des Entreprises Individuelles démontre une tendance allant vers la prolifération des petites structures mais dont la responsabilité du dirigeant s’étend sur ses biens personnels. 

L’accompagnement comme garantie de réussite

Un accompagnement par des professionnels réduirait le risque de faire faillite avant les six premières années d’existence d’une entreprise. Kentia Domiciliation offre une panoplie de services aux nouveaux entrepreneurs désireux de miser sur la pérennité de leurs activités. 

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